A Purchase of Service – Fee Subsidy Agreement is a written legal agreement between the Licensee and the County of Simcoe's Children and Community Services Department
No new Purchase of Service – Fee Subsidy agreements will be established with for-profit licensees.
If a non-profit Licensee is unable to meet the need in the community, the County may put out a request to a for-profit Licensee with an existing Purchase of Service agreement to meet the community need; if a for-profit Licensee with an existing Purchase of Service contract is unable to meet the community need, the County may put out an open call so that a for-profit Licensee with no existing Purchase of Service contract may apply for a Purchase of Service agreement.
The Consolidated Municipal Service Manager (CMSM) reserves the right to accept or deny any request pending the need for child care in the area and availability of funding.
Child Care Licensees must be in operation for one year before applying for a Purchase of Service – Fee Subsidy Agreement.
Un contrat d'achat de service - frais de subvention est un contrat écrit conclu entre le titulaire de la licence et les services à l'enfance et aux services communautaires du comté de Simcoe.
Aucun nouvel achat de service - des ententes de subvention des frais ne seront établies avec les titulaires de licence à but lucratif. Si un titulaire de licence sans but lucratif est incapable de répondre aux besoins de la communauté, le comté peut adresser une demande à un titulaire de licence à but lucratif disposant d'un contrat d'achat de service existant pour répondre aux besoins de la communauté: si un titulaire de licence à but lucratif avec un contrat d'achat de service existant est incapable de répondre aux besoins de la communauté, le comté peut émettre un appel ouvert afin qu'un titulaire de licence à but lucratif sans contrat d'achat de service existant puisse demander un achat de service.
Le gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande en attendant que des services de garde dans la région soient nécessaires et que des fonds soient disponibles.
2020 Licensee Handbook
